💌 #19. Newsletter de juillet 2024

Chère lectrice,

Cher lecteur,

Bienvenue dans la newsletter estivale de PROBITAS 

Mais, Probitas c'est quoi ? C'est un cabinet de conseil et de formation que j'ai lancé en novembre 2022.

Juriste spécialisée en droit public, j'ai décidé d'ancrer ma carrière professionnelle dans les domaines de la probité et de l'éthique. Forte d'une expérience de terrain de plusieurs années au sein d'une célèbre ONG anticorruption, j'ai créé "PROBITAS" car j'ai à coeur d'accompagner les acteurs exposés à cette problématique afin de leur donner les outils pour faire face aux nouveaux défis de la compliance.

La corruption étant l'affaire de tous, je publie chaque mois une veille de l'actualité du secteur : procès, affaires, publications d'experts, modifications législatives et ressources culturelles.

J'ai décidé de créer cette newsletter pour partager de manière plus simple et complète ce qui s'est passé en France et dans le monde dans le secteur de la corruption en 30 jours.

PS : Un lecteur attentif m’a informé qu’en raison de la longueur de la newsletter, certaines boîtes mail n'affichent pas le texte en intégralité. Pour aller au bout et ne rien rater veillez à bien cliquer sur le lien pour poursuivre la lecture.

Farah Zaoui

1. Les affaires

2. Dans les prétoires

3. Prévention, transparence et conflit d’intérêts

4. Paroles d’experts

5. Outils culturels

📌 Cette rubrique se focalise sur les affaires qui ont été révélées le mois passé ou qui ont fait l'objet de d'analyses dans la presse.

⚠️ Les affaires reportées dans cette section portent sur des faits qui n'ont pas encore été tranchés de manière définitive par une juridiction compétente. En conséquence, les personnes citées sont toutes présumées innocentes.

En France 🇫🇷

• Nasser Al-Khelaïfi devant les juges 

Nasser Al-Khelaïfi, président du PSG, a été entendu par les juges d'instruction dans une affaire de corruption liée à l'attribution des Coupes du monde de 2026 et 2030. Malgré ses efforts pour défendre son innocence, il se trouve dans une position délicate, accusé de "corruption active". Cette audition marque une étape clé dans l'enquête (en savoir plus).

• 14 mises en examen dans l’affaire des Ports de Menton 

Quatorze personnes, dont le maire de Menton, Yves Juhel, ont été placées en garde à vue dans une affaire de détournement de fonds publics et de blanchiment. Les suspects sont accusés d'avoir détourné des millions d'euros de subventions publiques destinées à des projets locaux, en utilisant des sociétés écrans et des comptes bancaires à l'étranger (en savoir plus).

• La Fédération des employeurs à domicile sous surveillance 

La Fédération des employeurs à domicile fait face à une enquête pour abus de confiance et corruption. Des dirigeants sont accusés d'avoir détourné des fonds publics et privés, menaçant la stabilité de l'organisation. Les enquêteurs examinent des contrats douteux et des pratiques de gestion financière frauduleuses (en savoir plus).

• Soupçons de corruption électorale à Conflans-Sainte-Honorine 

La campagne électorale dans la 7e circonscription des Yvelines devient explosive avec des accusations de corruption. Des candidats sont soupçonnés d'avoir utilisé des moyens illégaux pour influencer les électeurs, y compris des promesses d'emplois et des cadeaux en échange de votes (en savoir plus).

• Perquisition chez Enedis 

Une perquisition chez Enedis a été menée par le parquet financier, suspectant des salariés de corruption. L'enquête porte sur des contrats attribués de manière frauduleuse en échange d’avantages indus. Cette affaire pourrait impliquer plusieurs cadres de l'entreprise (en savoir plus).

• Une secrétaire de mairie du Tarn soupçonnée de détournement de fonds 

Une secrétaire de mairie dans le Tarn est soupçonnée d'avoir détourné 125 000 euros de fonds publics. Elle aurait utilisé ces fonds pour des dépenses personnelles, en falsifiant des documents comptables pour masquer ses actions (en savoir plus).

• Affaire Takieddine : l’ancienne première dame mise en examen 

Carla Bruni-Sarkozy, épouse de l'ancien président Nicolas Sarkozy, est mise en examen et placée sous contrôle judiciaire. Elle est soupçonnée d’être impliquée dans l'affaire de la rétractation de Ziad Takieddine, qui a changé son témoignage sur des accusations de financement libyen de la campagne de Sarkozy (en savoir plus).

• L’ancien maire de Sanary-sur-Mer mis en examen 

L'ancien maire de Sanary-sur-Mer, Ferdinand Bernhard, est mis en examen pour corruption et détournement de fonds publics. Il est accusé d'avoir favorisé des entreprises locales en échange de pots-de-vin et d'avantages personnels (en savoir plus).

• La présidente de 13 Habitat sous le coup d’une enquête 

Nora Preziosi, présidente de 13 Habitat, est sous enquête pour avoir réservé un logement social à sa mère, contrevenant aux règles d'attribution. Cette affaire soulève des questions sur les pratiques de gestion des logements sociaux (en savoir plus).

• Soupçons de corruption chez Atos 

Le PNF enquête sur des soupçons de corruption active et passive chez Atos. L'enquête porte sur des contrats attribués en échange de pots-de-vin, impliquant plusieurs dirigeants de l'entreprise (en savoir plus).

• L’ex-PDG de Casino accusé de corruption 

Jean-Charles Naouri, ex-PDG de Casino, risque un procès pour corruption et manipulation de cours. Il est accusé d'avoir influencé les marchés financiers et d'avoir obtenu des avantages illégaux, menaçant la réputation du groupe (en savoir plus).

• Dîners des Sommets : la liste des invités (enfin) révélée 

Près de deux ans après les révélations de Médiapart sur une somptueuse réception financée par la région Auvergne-Rhône-Alpes, la liste des invités est enfin dévoilée. Le 22 juillet, LyonMag publie 91 noms de participants au "dîner des sommets". Cette soirée place Laurent Wauquiez au centre d'une enquête du parquet national financier pour favoritisme, recel de favoritisme et détournement de fonds publics (en savoir plus).

• Un ancien député mis en examen pour corruption 

Hubert Julien-Laferrière, ancien député écologiste, est mis en examen pour corruption dans une affaire d'ingérences étrangères. Les accusations portent sur des transactions suspectes et des liens financiers avec des entités étrangères, relançant les débats sur l'influence politique internationale (en savoir plus).

• La commune de Saint-Julien-de-Concelles épinglée par la Chambre régionale des comptes 

Les magistrats financiers ont visé plusieurs opérations irrégulières telles que l’attribtion de plusieurs marchés publics à une entreprise avec laquelle le maire de la commune, Thierry Agasse, avait des liens. De plus, ce dernier aurait également pris quelques libertés avec le code de l'urbanisme (en savoir plus).

A l’international 🌎

• Algérie : scandale de corruption dans la Fédération de football

Trois anciens dirigeants de la Fédération algérienne de Football sont soupçonnés de corruption. Les accusations incluent des détournements de fonds et des irrégularités financières dans la gestion des budgets de l'organisation, mettant en lumière des pratiques de corruption au sein de la fédération (en savoir plus).

• Espagne : l'épouse de Pedro Sánchez accusée de corruption

L'épouse du Premier ministre espagnol, Pedro Sánchez, a été  convoquée devant un juge pour une affaire de corruption. Elle est soupçonnée de malversations financières, ajoutant une dimension personnelle et politique à l'enquête (en savoir plus).

• Du nouveau dans l'Affaire des Panama Papers

Le parquet du Panama fait appel après la relaxe de 28 prévenus dans le scandale des Panama Papers. Cette décision relance les poursuites contre des individus accusés de blanchiment d'argent et d'évasion fiscale, soulignant l'ampleur des opérations financières illicites révélées par les Panama Papers (en savoir plus).

• États-Unis : Le sénateur Menendez bientôt jugé pour corruption

Le sénateur américain Bob Menendez se prépare à son procès pour corruption à grande échelle. Accusé d'avoir accepté des pots-de-vin et d'autres avantages en échange de faveurs politiques, Menendez fait face à une enquête fédérale approfondie (en savoir plus).

• Venise : un adjoint aux transports incarcéré pour corruption

Un adjoint aux transports de Venise est incarcéré pour des soupçons de corruption. L'enquête révèle des pratiques frauduleuses dans la gestion des contrats de transport public, impliquant des pots-de-vin et des malversations (en savoir plus).

• Corée du Sud : l’épouse du président interrogée par le parquet anticorruption

Kim Keon-hee, la première dame sud-coréenne, a été interrogée pendant douze heures par le parquet anticorruption. Elle est impliquée dans plusieurs scandales, notamment pour avoir accepté un sac à main Dior de 2 000 euros, en violation de la loi qui interdit aux élus et à leurs conjoints de recevoir des cadeaux d'une valeur supérieure à 750 euros. Cette affaire continue de fragiliser la présidence de Yoon Suk-yeol (en savoir plus).

• Arrestations en Ouganda lors d'une manifestation anticorruption

Le 23 juillet, des dizaines de manifestants, dont un présentateur radio-télévision et trois jeunes leaders, ont été arrêtés à Kampala pour avoir défié une interdiction de manifester contre la corruption. Inculpés pour divers délits, ils ont comparu immédiatement. Le président Yoweri Museveni, au pouvoir depuis 1986, avait averti les manifestants des risques encourus. Selon la police, les manifestants ont ignoré les directives interdisant la marche vers le Parlement (en savoir plus).

• L’ancien patron de la NRA banni pour corruption

L'ancien dirigeant de la National Rifle Association (NRA), Wayne LaPierre, a été banni du lobby pro-armes pour dix ans en raison d'actes de corruption. Il a été reconnu coupable de mauvaise gestion financière et d'abus de biens sociaux (en savoir plus).

🎯 On continue avec un petit tour d'horizon des affaires audiencées ou jugées en France ce mois-ci.

⚠️ Les jugements recensés ne sont pas tous définitifs. Ces derniers pourront être infirmés en appel ou annulés en cassation. En l'absence de condamnation définitive, les personnes poursuivies sont donc présumées innocentes.

• Nouveau coup de théâtre au procès de Franck Proust 

Franck Proust était rejugé pour trafic d'influence par la cour d'appel de Montpellier. Accusé d'avoir usé de son influence pour favoriser certains projets immobiliers, le procès a pris une tournure inattendue avec une demande de relaxe par l’avocat général (en savoir plus). 

• Un élu grenoblois condamné pour favoritisme dans l’affaire Alexpo 

L'élu grenoblois Claus Habfast est condamné pour favoritisme dans la gestion de l'Alpexpo. Il est reconnu coupable d'avoir avantagé certaines entreprises lors de l'attribution de marchés publics (en savoir plus).

• Pas de plaider coupable pour Nicole Joulia à Istres

Nicole Joulia, première adjointe d'Istres, ne pourra pas plaider coupable dans son affaire de détournement de fonds. La justice rejette cette possibilité, ouvrant la voie à un procès classique (en savoir plus).

• Le Président de la Métropole de Lille condamné

Le président DVD de la métropole de Lille est condamné à de la prison avec sursis et à une peine d’inéligibilité pour détournements de fonds publics (en savoir plus). 

• Affaire SODEM-TCSP : 8 Relaxes et 2 Condamnations

Dans l'affaire SODEM-TCSP, les charges concernaient des irrégularités dans la gestion des projets de transport public en Martinique, avec des implications financières majeures (en savoir plus).

• L'ancien Maire de Chirongui évite la prison ferme

Andhanouni Saïd, ancien maire de Chirongui, échappe à la prison ferme en appel. Il était accusé de mauvaise gestion et de détournement de fonds publics, mais la cour a réduit sa peine (en savoir plus).

•  SOTEC Gabon paie une amende salée pour corruption

L'entreprise gabonaise SOTEC a accepté de payer une amende de 500 000 euros en France pour des faits de corruption dans le cadre d’une Convention judiciaire d'intérêt public dite “CJIP” (en savoir plus). 

• Trois ans d'inéligibilité requis contre le maire de Pont-Sainte-Marie

Le maire de Pont-Sainte-Marie risque trois ans d'inéligibilité pour des irrégularités financières. La justice requiert cette sanction pour des faits de favoritisme dans l'attribution des marchés publics (en savoir plus).

• Anticor : refus d’agrément et recours en justice

L'association Anticor a essuyé un nouveau refus d'agrément de la part des autorités. En réponse, elle a saisi le juge des référés pour contester cette décision, qui entrave sa mission de lutte contre la corruption (en savoir plus).

📌 Dans cette section nous abordons les dispositifs mis en place pour prévenir la corruption ainsi que les mouvements notables d'anciens responsables publics vers le privé et inversement.

• Pantouflage : ce que les ministres peuvent faire après leur départ du gouvernement 

Après avoir quitté le gouvernement, les ministres français devront respecter certaines restrictions, notamment sur les activités de lobbying et les emplois dans des secteurs qu'ils ont régulés. La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) surveillera ces transitions pour éviter tout conflit d'intérêts (en savoir plus) 

• Enquête 2024 sur le lancement d'alerte en Europe

EQS Group a mené la seconde édition de son enquête sur le lancement d’alerte, recueillant des données sur les pratiques de signalement dans les entreprises françaises et européennes.

Plus de 700 professionnels de la conformité de plus de 20 pays européens ont été interrogés en juin et juillet 2024, représentant divers secteurs et entreprises de toutes tailles, des PME aux grandes entreprises de plus de 50 000 employés. 81 % des répondants étaient basés en Allemagne, Italie, France, et Espagne.

Le livre blanc présente les résultats détaillés, couvrant :

• l’existence et raison d’être des canaux de signalement

• les types de canaux, nombre et nature des alertes reçues

• l’accessibilité des dispositifs d’alerte aux parties externes, comme clients et fournisseurs

Découvrir le guide

• L’Agence Française Anticorruption fait son bilan 2023 

Le rapport d'activité 2023 de l'Agence Française Anticorruption (AFA) est désormais disponible. Il offre un aperçu détaillé des actions menées, des résultats obtenus et des défis rencontrés dans la lutte contre la corruption en France (en savoir plus).

• Les sénateurs plaident pour un renforcement de la lutte contre les ingérences étrangères 

Les sénateurs français demandent un renforcement des mesures contre les influences étrangères dans les agences d'État et la formation des cadres, soulignant les risques pour la sécurité nationale (en savoir plus).

• Transparency International dénonce un recul dans la lutte contre le blanchiment

L’association de lutte contre la corruption alerte sur un recul significatif dans la lutte contre le blanchiment d'argent, critiquant les mesures insuffisantes et les lacunes réglementaires (en savoir plus).

📌 Ici on donne la parole aux experts qui s’expriment et se positionnent sur des sujets liés à l’éthique, la transparence de la vie publique et la lutte contre la corruption, plus largement.

Professionnels du droit, chercheurs, journalistes et consultants, the floor is yours.

• Les obligations déontologiques des futurs ministres - Le club des juristes (lire).

• Ethique, transparence et démocratie : pour la création d’un déontologue du sport - Observatoire de l’éthique publique (lire).  

• “La fin de l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs marque un recul de la transparence financière” - Patrick Lefas - Président de Transparency International France (lire).

• HABILITÉ.E.S (Saison 2) - Le podcast de Tracfin - Anne, enquêtrice spécialisée dans la lutte contre les fraudes aux finances publiques (écouter).

• Écomafia : en Italie, l'environnement victime du crime organisé - Radiofrance (écouter).

Merci de nous avoir lus et au mois prochain pour une nouvelle veille anticorruption ! 👋

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