💌 #11. Newsletter de l'anticorruption de novembre 2023

Bienvenue dans la newsletter de PROBITAS

Mais, Probitas c'est quoi ? C'est un cabinet de conseil et de formation que j'ai lancé en novembre 2022.

Juriste spécialisée en droit public, j'ai décidé d'ancrer ma carrière professionnelle dans les domaines de la probité et de l'éthique. Forte d'une expérience de terrain de plusieurs années au sein d'une célèbre ONG anticorruption, j'ai créé "PROBITAS" car j'ai à coeur d'accompagner les acteurs exposés à cette problématique afin de leur donner les outils pour faire face aux nouveaux défis de la compliance.

La corruption étant l'affaire de tous, je publie chaque mois une veille de l'actualité du secteur : procès, affaires, publications d'experts, modifications législatives et ressources culturelles.

J'ai décidé de créer cette newsletter pour partager de manière plus simple et complète ce qui s'est passé en France et dans le monde dans le secteur de la corruption en 30 jours.

PS : Un lecteur attentif m’a informé qu’en raison de la longueur de la newsletter, certaines boîtes mail n’affichaient pas le texte en intégralité. Pour aller au bout et ne rien rater veillez à bien cliquer sur le lien pour poursuivre la lecture.

Merci encore. 💘

Farah Zaoui

Sommaire

• 🤭Affaires

• 👩‍⚖️ Dans les prétoires

• 💡Prévention, transparence et conflit d’intérêts

• 🧐 Paroles d’experts

• 📚Outils culturels

Affaires 🤭

📌 Cette rubrique se focalise sur les affaires qui ont été révélées le mois passé ou qui ont fait l'objet de d'analyses dans la presse.

⚠️ Les affaires reportées dans cette section portent sur des faits qui n'ont pas encore été tranchés de manière définitive par une juridiction compétente. En conséquence, les personnes citées sont toutes présumées innocentes.

En France 🇫🇷

• Bassine de Priaires : le projet suspendu pour des soupçons de conflit d’intérêts 

  Le tribunal administratif de Poitiers, saisi par une association de protection de l’environnement a suspendu en référé le permis d’aménager délivré par la maire du Val-du-Mignon pour la construction de la bassine de Priaires (Deux-Sèvres). 

  En cause, l'existence d’une situation de conflit d’intérêts résultant du fait que la maire, qui comme le souligne la juridiction administrative, “sera directement bénéficiaire, en sa qualité de dirigeante du groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) de l’Éole, d’une part importante des réserves d’eau devant être stockées dans la retenue en litige située à proximité de son exploitation“ (en savoir plus). 

• Des élus polynésiens renvoyés devant la justice 

Des élus polynésiens, dont le maire de Mahina, Damas Teuira sont poursuivis pour détournement de fond publics et prise illégale d’intérêts. On reproche à ces élus d’avoir participé à un voyage en Nouvelle-Zélande qui aurait été indûment financé en partie sur fonds publics (en savoir plus). 

• Deuxième set dans l’affaire de la billetterie de Roland Garros

Il y a quelques mois, nous parlions dans cette newsletter du classement sans suite de la plainte sur des soupçons de détournement de fonds publics concernant la billetterie de Roland-Garros. Le Parquet national financier avait annoncé mi-juin dernier l’absence d’infraction. Or, cette décision a été immédiatement contestée par l’avocat des plaignants, donnant lieu à la réouverture d'un enquête (en savoir plus). 

• Perquisition dans les bureaux de Bpifrance

Dans le cadre d'une enquête préliminaire pour prise illégale d’intérêts, les locaux de la banque publique d'investissement ont fait l’objet d’une perquisition menée par les enquêteurs de l’OCLCLIFF et des magistrats du PNF. Les investigations visent 200 collaborateurs ainsi que le directeur général de Bpifrance, Nicolas Dufourcq (en savoir plus). 

• Anne Hidalgo accusée de prendre des vacances aux frais du contribuable 

La première magistrate de la ville de Paris se souviendra longtemps de son voyage à Tahiti. Pour rappel, Anne Hidalgo s’est rendue en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie du 16 au 21 octobre 2023. Elle était accompagnée d'élus et de collaborateurs politiques dans le cadre de visites à l’approche des JO2024. 

L'absence de l'élue lors d'une visite du site olympique le 22 octobre 2023 a suscité la curiosité, tout comme sa discrétion sur ses réseaux sociaux officiels. 

La raison ?  La maire de Paris a décidé de rendre visite à sa fille habitant sur une île voisine pendant son déplacement professionnel. Ce qui a alimenté les soupçons quant au financement de cette escapade privée. 

Dans son avis du 9 novembre 2023, la commission de Déontologie rappelle le caractère professionnel du déplacement jusqu'au 21 octobre matin, indiquant que les frais de déplacement et d'hébergement d'Anne Hidalgo ont été financés sur ses deniers personnels à partir de cette date.

Bien que l'avis fasse une distinction claire entre voyage professionnel et escapade privée, il ne suffit pas à apaiser toutes les critiques. Une plainte contre X pour détournement de fonds publics a même été déposée par une association de lutte contre la corruption.

Affaire à suivre (en savoir plus). 

• Le vice-président de la région Normandie soupçonné de conflit d’intérêts 

Médecin de profession, l’élu Guy Lefrand est aujourd'hui rattrapé par une délibération votée le 13 décembre 2021. A cette date, le maire d’Evreux et vice-président de la Région Normandie a voté le plan de financement des établissements de santé normands. Or, le vote aurait porté sur un financement à hauteur de deux millions d’euros au profit de son employeur (en savoir plus). 

• David Rachline épinglé dans les « Rapaces »

L’élu est le protagoniste d’un ouvrage consacré à la gestion de ville de Fréjus dont il est le maire depuis 2014. Longtemps érigé en élu exemplaire, le vice-président du RN est sévèrement mis en cause par la journaliste Camille Vigorgne Le Goat qui dépeint un réel système mafieux. David Rachline a annoncé déposer une plainte avec constitution de partie civile  contre l’autrice de l’ouvrage (en savoir plus). 

• La ville de Blois visée par une enquête pour détournement de fonds publics 

À la suite d'un signalement de l’association Anticor, une enquête pour détournement de fonds publics a été ouverte par le Parquet de Blois pour soupçons de détournement de fonds publics. En cause, la reconversion d’un terrain de près de 10 000 m2 vendu 80 000 € à un promoteur immobilier, alors que 4,8 millions d'euros d’argent public avaient été injectés pour sa réhabilitation (en savoir plus). 

• Un maire béarnais poursuivi pour détournement de fonds publics 

Le parquet de Pau a ouvert ce mois-ci une enquête visant le maire de Laàs dans Béarn à la suite du dépôt de deux plaintes par une association de lutte contre la corruption pour détournement de fonds publics, abus de confiance et usurpation de titres et de signes (en savoir plus). 

• Le Parquet de Marseille prêt à audiencer l’affaire de l'office HLM Habitat 

Ce mois-ci, le parquet de Marseille a rendu son réquisitoire potant sur l’affaire « d'atteinte à la probité » au sein de l’office HLM Habitat Marseille Provence. Le procès devrait se tenir dans les mois à venir et l’ex-femme du président de région Renaud Muselier et un de ses fidèles collaborateurs, Jean-Luc Ivald seront renvoyés en correctionnelle (en savoir plus) 

• Le procès Centuri renvoyé

Joseph Micheli, ancien maire de Centuri en Corse devra attendre quelques mois avant la tenue de son procès. L’audience initialement prévue le 22 novembre 2023 a été renvoyé à juin 2024. L’ex-élu est soupçonné de faux en écriture publique et usage de faux dans une affaire remontant à 2014 (en savoir plus). 

• A Cavalaire-sur-Mer les mises en examen se succèdent 

Le parquet de Grasse a annoncé mettre en examen trois personnes dans le cadre de son enquête relative à l’attribution de marchés publics du port de Cavalaire. Cette procédure a pour origine un signalement de l’association Anticor (en savoir plus). 

•  Un commandant de police soupçonné d’emploi fictif 

L’inspection générale de la police (IGPN) a mené une enquête visant des pratiques abusives d'un commandant de police d’une division basée à Lagny-sur-Marne (77),  qui aurait déclaré des centaines d'heures supplémentaires indues, réalisé des déplacement personnels avec la voiture de service et détourné des denrées alimentaires pour l'organisation d’évènements privés (en savoir plus).

• La commission nationale des comptes de campagne refuse de rembourser les kits de campagne du RN 

Pendant les élections législatives de 2022, Enzo Alias-Blanes, qui avait précédemment occupé un poste au sein de la direction nationale de la branche jeunesse du Rassemblement National, a offert des ensembles de communication aux candidats de son parti. La commission des comptes de campagne a estimé que ces kits étaient excessivement coûteux et a partiellement refusé de les rembourser (en savoir plus).

• Un agent préfectoral inculpé pour corruption

Un agent du service des étrangers de Paris a été inculpé pour corruption. Ce dernier aurait fait croire à des étrangers qu’il pouvait gérer leur dossier de régularisation, en échange de cadeaux et d’argent (en savoir plus). 

A l’international 🌎

• La caution record versée par le cofondateur portugais d’Alice soupçonné de corruption 

Armando Pereira, cofondateur du groupe de télécoms Altice a versé une caution de 10 millions d'euros pour la procédure où il est poursuivi pour des soupçons de corruption. Le but de cette transaction financière est de mettre fin à son assignation à résidence (en savoir plus). 

• Transparency dénonce un mécanisme de corruption électorale à Madagascar

A l'approche du premier tour de l'élection présidentielle, l'ONG Transparency dénonce un présumé mécanisme de corruption électorale à Madagascar, mettant en cause le camp de l’ex-président d’Andry Rajoelina. Ce dernier rejette ces allégations (en savoir plus).

• Le Portugal plonge dans une crise politique sur fond de corruption 

Le Portugal est secoué par une affaire de corruption liée à l'attribution de contrats énergétiques. Lorsque l’affaire a éclaté, le Premier ministre a immédiatement démissionné. 

Des perquisitions ont été menées dans plusieurs ministères et à la résidence de l’ancien Premier ministre portugais, avant que l'on ne révèle que les magistrats se seraient trompé d’auteur (en savoir plus). 

• L'eurodéputée au coeur du #QatarGate dénonce des vices de procédure 

Eva Kaïli, l’ancienne vice-présidente du Parlement européen incarcérée 5 mois pour des soupçons de corruption dans l’affaire du #QatarGate, accuse le Parlement européen d'avoir violé son immunité parlementaire, soulevant des questions sur les procédures au sein de l’UE (en savoir plus).

Dans les prétoires 👩‍⚖️

🎯 On continue avec un petit tour d'horizon des affaires audiencées ou jugées en France ce mois-ci. 

⚠️ Les jugements recensés ne sont pas tous définitifs. Ces derniers pourront être infirmés en appel ou annulés en cassation. En l'absence de condamnation définitive, les personnes poursuivies sont donc présumées innocentes.

• Le procès du directeur du CHU de Nîmes suspendu  

Nicolas Best, directeur du CHU de Nîmes, devait être jugé ce mois-ci pour des accusations de favoritisme et de corruption passive.

L’audience a été suspendue après la prise en compte de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par ses avocats. Dans le même temps, le haut fonctionnaire a été démis de ses fonctions de directeur d’hôpital (en savoir plus).

• Clôture du procès des assistants parlementaires européens du MoDem

Le jugement dans le procès de François Bayrou, ancien garde des Sceaux, et de dix cadres et élus centristes dans l'affaire des assistants parlementaires européens a été mis en délibéré au 5 février par le tribunal de Paris. 

Les avocats de M. Bayrou, accusé de complicité de détournement de fonds publics, ont plaidé la relaxe, dénonçant l'absence de démonstration du parquet. Bayrou est soupçonné d'avoir été le décideur d'un système frauduleux utilisant des fonds européens pour rémunérer des assistants parlementaires travaillant en réalité pour des organisations centristes en France. Des amendes et des peines de prison avec sursis ont été requises pour les autres prévenus, ainsi que des amendes importantes pour l'UDF et le MoDem (en savoir plus).

• Report du procès d’EDF en Martinique 

Le tribunal correctionnel de Fort-de-France a reporté le jugement de l'affaire de favoritisme impliquant EDF en Martinique. Deux personnes morales, dont EDF, étaient jugées pour favoritisme et corruption. Le procès s'est principalement concentré sur les demandes de nullité de procédure de la défense, empêchant une discussion approfondie sur le fond du dossier. L'affaire concerne des marchés publics passés par EDF entre 2015 et 2018, avec des allégations de favoritisme, de fraudes sur 181 marchés publics, de dessous de table, de fausses factures et de corruption pour un montant de 400 000 euros (en savoir plus) 

• Le procès Bygmalion saison 2 

Il y a 2 ans, l’ex-président Nicolas Sarkozy était condamné à un an de prison ferme dans le dossier portant sur le financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Ce mois-ci, l’affaire a été audiencée en appel et n an de prison avec sursis a été requis contre Nicolas Sarkozy.

L’ancien chef de l’Etat a déjà été condamné en appel dans l’affaire Bismuth pour laquelle un pourvoi en cassation a été formé. En 2025, Nicolas Sarkozy sera convoqué cette fois-ci concernant les soupçons de financement libyen de sa campagne électorale de 2007 (en savoir). 

• Eric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République (CJR)  

C’est une première pour un garde des Sceaux en exercice. Eric Dupond-Moretti était renvoyé ce mois-ci devant la CJR. L’ancien avocat était accusé d’avoir utilisé ses fonctions ministérielles pour se venger de magistrats avec qui il avait eu maille à partir. Le ministre qui est resté en fonction pendant le procès a nié tout conflit d'intérêts, affirmant que les enquêtes visant des magistrats ont été lancées avant sa nomination. Il a maintenu une défense offensive, dénonçant le procès comme une "infamie" et rejetant toute prise illégale d’intérêts. Le 29 novembre, le verdict est tombé. Le garde des Sceaux a été relaxé par les 12 parlementaires et 3 magistrats composant la CJR. Ces deniers ont considéré que “l’élément matériel” de la prise illégale d'intérêts était bien constitué, mais pas “l’élément intentionnel” (en savoir plus). 

• Soupçons de favoritisme : le ministre du Travail rattrapé par ses fonctions d'élus local 

Après Éric Dupond-Moretti, c’est au tour d’Olivier Dussopt de comparaître devant le justice. Le ministre du travail est soupçonné de favoritisme pour des faits remontant à 2009, période à laquelle il était maire d’Annonay (07100). A l’issue de plusieurs jours d’audience, le tribunal correctionnel de Paris a requis 10 mois de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende. Aucune peine d’inéligibilité n’a été requise contre le ministre.  Le Parquet national financier a par ailleurs exigé une peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 15 000 € d’amende à l’encontre de l'ex-directeur de la Saur, poursuivi pour complicité de favoritisme (en savoir plus). 

• Corruption dans la gendarmerie : un cadre ministériel suspendu de ses fonctions 

Un général de division de la gendarmerie nationale, cadre au ministère de l'intérieur a été suspendu de ses fonctions après son placement en garde à vue dans pour corruption, prise illégale d’intérêts  et  trafic d’influence. 

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