Bienvenue dans la newsletter de PROBITAS
Mais, Probitas c'est quoi ? C'est un cabinet de conseil et de formation que j'ai lancé en novembre 2022.
Juriste spécialisée en droit public, j'ai décidé d'ancrer ma carrière professionnelle dans les domaines de la probité et de l'éthique. Forte d'une expérience de terrain de plusieurs années au sein d'une célèbre ONG anticorruption, j'ai créé "PROBITAS" car j'ai à coeur d'accompagner les acteurs exposés à cette problématique afin de leur donner les outils pour faire face aux nouveaux défis de la compliance.
La corruption étant l'affaire de tous, je publie chaque mois une veille de l'actualité du secteur : procès, affaires, publications d'experts, modifications législatives et ressources culturelles.
J'ai décidé de créer cette newsletter pour partager de manière plus simple et complète ce qui s'est passé en France et dans le monde dans le secteur de la corruption en 30 jours.
Dans un an, c’est les JO2024 !
C’est la dernière ligne droite pour faire de cet évènement une réussite.
Mais déjà, plusieurs enquêtes judiciaires se sont invitées dans l’organisation de la compétition.
Dans la newsletter de juin 2023, nous parlions de l’impressionnante perquisition du siège du COJO à Paris et de la société Kénéo, cabinet de conseil, dans le cadre d’une enquête ouverte par le Parquet national financier pour prise illégale d’intérêts, favoritisme et détournement de fonds publics. Deux enquêtes sont aujourd’hui ouvertes pour des soupçons d’atteinte à la probité dans l’organisation des JO2024.
Comme cela ne suffisait pas, une 3ème enquête a été ouverte par le Parquet de Bobigny pour des soupçons de travaux dissimulés et d’emploi de personnes sans papiers. Dix ouvriers ont même assigné aux prud’hommes des géants du BTP pour absence de contrat de travail, de fiche de paie et de congés payés.
Ces turbulences judiciaires ne sont pas inédites pour un organisateur d’Olympiades. Rio 2016 et Tokyo 2020 ayant connu leur lot de scandales.
Les affaires de corruption et d’atteinte aux droits humains sont-elles une composante obligatoire des évènements sportifs internationaux ?
Je vous laisse avec cette interrogation et la newsletter du jour qui je l’espère, vous plaira.
PS : Un lecteur attentif m’a informé qu’au vu de la longueur de la newsletter, certaines boîtes mail n’affichaient pas le texte en intégralité. Pour aller au bout et ne rien rater veillez à bien cliquer sur le lien pour poursuivre la lecture.
Merci encore. 💘
Farah Zaoui
Sommaire
🤭Affaires
👩⚖️ Dans les prétoires
💡Prévention, transparence et conflit d’intérêts
🧐 Paroles d’experts
📚Outils culturels
Affaires 🤭
📌 Cette rubrique se focalise sur les affaires qui ont été révélées le mois passé ou qui ont fait l'objet de d'analyses dans la presse.
⚠️ Les affaires reportées dans cette section portent sur des faits qui n'ont pas encore été tranchés de manière définitive par une juridiction compétente. En conséquence, les personnes citées sont toutes présumées innocentes.
En France 🇫🇷
Affaire de la Sextape à Saint-Étienne : l’ex-directeur de cabinet de Perdriau libéré
Pierre Gauttieri avait été placé en détention provisoire fin juin pour défaut de paiement de sa caution, condition de sa liberté sous contrôle judiciaire, dans le cadre de sa mise en examen pour chantage et détournement de fonds publics . L’ex-directeur de cabinet a été libéré ce mois-ci après que son avocat ait fait valoir que son client avait entrepris les démarches pour s’acquitter de la somme due. Il demeure mis en examen et l'enquête suit son cours (en savoir plus).
Le 1er adjoint de Christian Estrosi visé par une enquête pour prise illégale d’intérêts
Le domicile du conseiller municipal Anthony Barré, ainsi que les locaux de l’ordre des avocats ont été perquisitionnés le jeudi 29 juin 2023, dans le cadre d'une enquête du parquet de Nice pour prise illégale d’intérêts et recel de ce délit.
En cause, les conditions dans lesquelles l’élu a obtenu un avis favorable pour rejoindre la profession d’avocat. Des soupçons de conflit d’intérêts ont été identifiés par un élu EELV qui les a signalés au procureur (en savoir plus).
Le président du PSG soupçonné de trafic d’influence
Début juillet, Nasser Al-Khelaïfi a été accueilli à l’aéroport par les policiers de l’Office central de lutte contre le crime organisé, venus l’avertir d'une perquisition imminente à son domicile. L’enquête porte sur des soupçons de chantage dont aurait fait l'objet le président du PSG (en savoir plus).
Rapport sénatoral au vitirol sur le fonds Marianne
Début Juillet, les sénateurs ont rendu leurs conclusions sur l’enquête menée sur l’utilisation et le pilotage du fonds Marianne. La commission a relevé “à toutes les étapes, un manque de rigueur, une opacité et une forme de désinvolture qui ont conduit au fiasco de ce fonds” (en savoir plus).
Le président de la Région Nouvelle-Aquitaine entendu par la Police judiciaire
Alain Rousset est visé par une enquête pour des soupçons de détournement de fonds publics dans le cadre de la mise à disposition de moyens de la collectivité au soutien de sa campagne visant à sa réélection à la Région en 2015 (en savoir plus).
Le directeur du CHU de Nîmes renvoyé pour favoritisme devant le tribunal correctionnel en novembre 2023
Nicolas Best sera entendu les 13, 15, 16 et 20 novembre prochain par le tribunal correctionnel de Paris pour l’attribution d’un marché public de travaux du CHU de Nîmes à une entreprise sous-traitante de maîtrise d’ouvrage. Il est soupçonné de favoritisme et de corruption passive (en savoir plus).
Soupçons de détournement de fonds publics à la Métropole de Nice
À la suite de plusieurs contrôles internes, la Métropole Nice Côte d'Azur aurait mis le doigt sur des "anomalies comptables" dans le règlement de certains chantiers dans les vallées de la Tinée et de la Vésubie, après la tempête Alex (en savoir plus)
Le maire de Moulins comparaîtra en décembre 2023 pour prise illégale d'intérêts.
Pierre-André Périssol est soupçonné de prise illégale d’intérêts et divers manquements à la probité dans le cadre d'un dossier immobilier mêlant patrimoine public et intérêts privés (en savoir plus).
Carhaix : Une enquête ouverte pour favoritisme et prise illégale d’intérêts
Après les rapports de la Chambre régionale des comptes épinglant la gestion de la Ville de Carhaix et de Poher communauté, une enquête a été ouverte par le procureur de la République de Brest pour prise illégale d’intérêt et favoritisme (en savoir plus).
Découverte d’un marché clandestin de locations de terrains de Tennis à Paris
Le journal « le Parisien » a révélé l’existence de prestations de professeurs « pirates » qui vendaient des cours de tennis privés sur des terrains réservés aux activités municipales, au centre sportif Henry-de-Montherlant dans le 16ème arrondissement.
La mairie de Paris a annoncé déposer une plainte pour détournement de fonds publics et concussion et va mener une enquête interne afin de mettre un terme à ces agissements (en savoir plus).
Un agent public rémois poursuivi pour corruption bénéficie d'un classement sans suite
Il y a un an, Alain Lobet était mis à pied par la Région Grand Est après l’ouverture d'une enquête pour des soupçons de corruption et de tentative d’extorsion de fonds. Un chef d’entreprise avait déposé une plainte contre cet agent aux multiples casquettes associatives. L’enquête a été classée sans suite en juillet 2023 et l’agent a annoncé avoir porté plainte pour dénonciation calomnieuse (en savoir plus).
Un policier de Seine-Saint-Denis incarcéré pour corruption
Le fonctionnaire de Police est soupçonné d’avoir informé des trafiquants de drogue en amont d'opérations policières contre rémunération (en savoir plus).
Soupçons de prise illégale d’intérêts à la BPI : le PNF devra trancher
Le journal Marianne avait enquêté sur une possible prise illégale d’intérêts au sein de Bpifrance. La Cour des comptes s'est penchée sur le dossier et a signalé au Parquet national financier ses soupçons de délits d’atteinte à la probité visant le Directeur général de BPIfrance, Nicolas Dufourcq et ses collaborateurs (en savoir plus).
Le député Max Mathiasin renvoyé devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre
Élu député de la 3ème circonscription de Pointe-à-Pitre, Max Mathiasin est poursuivi dans le cadre d'une enquête pour abus de confiance et détournement de fonds publics. Quand il était directeur de la Caisse des écoles, il aurait effectué des dépenses irrégulières de carburant pour un montant de plus de 6 000 euros. La vente de 2 véhicules utilitaires de la Caisse des écoles fait aussi l'objet de soupçons de malversations de l’élu.
La date de l’audience n’a pas encore été communiquée (en savoir plus).
Clinique mutualiste de Grenoble : le dirigeant conteste sa mise en examen
Bernard Bensaïd, dirigeant de la clinique mutualiste de Grenoble a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. Ses avocats on formé un recours en nullité dénonçant des « méthodes procédurales hautement contestables ». Ils contestent également le placement de l’établissement sous administration provisoire. La décision de la chambre de l’instruction se prononcera sur ce volet de la requête le 2 août prochain (en savoir plus).
Une préfète dans le viseur du PNF
Régine Engström, préfète de la région Centre est renvoyée devant le tribunal judiciaire de Paris pour des soupçons de prise illégal d’intérêts. Le procès aura lieu en octobre 2023 (en savoir plus).
A l’international 🌎
Les ennuis judiciaires de l’ex-PDG de Renault se poursuivent
Carlos Ghosn est visé par un 2ème mandat d'arrêt international pour corruption, trafic d’influence, abus de biens sociaux et recel (en savoir plus).
Le co-fondateur d’Altice arrêté au Portugal
Armando Pereira, co-fondateur d'Altice a été arrêté en juillet 2023 dans le cadre d'une enquête pour corruption. L’homme d’affaires a été mis en examen et assigné à résidence (en savoir plus).
Qatargate : le domicile d’une députée perquisitionné
Marie Arena, députée belge du Parlement européen a fait l'objet d'une perquisition dans le cadre de l'enquête du parquet fédéral belge concernant des faits de corruption au sein du Parlement européen (en savoir plus).
Dans les prétoires 👩⚖️
🎯 On continue avec un petit tour d'horizon des affaires audiencées ou jugées en France ce mois-ci.
⚠️ Les jugements recensés ne sont pas tous définitifs. Ces derniers pourront être infirmés en appel ou annulés en cassation. En l'absence de condamnation définitive, les personnes poursuivies sont donc présumées innocentes.
Le maire de Bellefontaine condamné pour détournement de fonds publics
Félix Ismain a été fixé sur son sort le 27 juillet 2023. L'élu a été condamné par le Tribunal judiciaire de Fort-de-France à 2 ans d’inéligibilité et 10 000 euros d’amende pour détournement de fonds publics, destruction de preuves et prise illégale d’intérêts. Il a été reconnu coupable d'avoir subventionné deux associations à des fins électoralistes.
Il était également poursuivi pour soupçons de prise illégale d’intérêts dans le cadre du contrat de fourniture de carburant des véhicules de la commune auprès d'une station-service détenue par son fils. Il a été relaxé sur ce volet (en savoir plus).
Report du procès du Président de la Métropole européenne de Lille
Damien Castelain et son Directeur général des services (DGS) devaient comparaître début juillet devant le Tribunal judiciaire de Lille pour plusieurs dossiers dont celui dit des « pierres bleues » (affaire du Grand Stade) et des notes de frais. En raison de la mobilisation des greffiers pour de meilleurs conditions de travail, le procès est reporté à février 2024 (en savoir plus).
L 'ancien DGS de Levallois au tribunal pour corruption
Début juillet, Thierry Bandrac ex-DGS de la ville de Levallois a comparu devant le Tribunal judiciaire de Nanterre pour corruption, aux côtés de son fils et de 4 chefs d’entreprise. L’ex-fonctionnaire est soupçonné d’avoir favorisé des entreprises du BTP dans l'attribution de marchés publics en échange de travaux à son domicile personnel (en savoir plus)
La Cour de cassation confirme le renvoi d’Eric Dupond-Moretti devant la CJR
Le 28 juillet, la Cour de cassation s’est prononcée sur les pourvois en nullité du garde des Sceaux dans le cadre de sa mise en examen pour prise illégale d’intérêt.
Elle a écarté la plupart de ses demandes et a décidé de confirmer son renvoi devant la Cour de justice de la République (en savoir plus).
Un conseiller municipal de La Seyne condamné pour prise illégale d’intérêts
Un élu de l’opposition a été cité à comparaître par la mairie de La Seyne. En cause, la participation de ce dernier aux débats du conseil municipal de mars et avril 2022 et notamment à une délibération visant l’octroi d’une protection fonctionnelle (la prise en charge des frais d’avocats) à son bénéfice (en savoir plus).
Inéligibilité prononcée contre la Vice-Présidente de la Région Gand Est
Sophie Delong, candidate aux élections législatives de 2022 dans la 1ère circonscription du département de la Haute-Marne a été condamnée à un an d’inéligibilité et au rejet de son compte de campagne par le Conseil constitutionnel pour avoir reçu un don de son conjoint, au-delà du seuil de 4600 €. Ce don ne pouvait être assimilé à un apport personnel (en savoir plus).
2 fonctionnaires condamnés pour corruption… 14 ans après les faits
Le 7 juillet 2023, un agent portuaire et un maître de port de la Métropole de Marseille ont été condamnés pour corruption. En 2009, ils avaient accepté un pot-de-vin de 30 000 € contre une place dans le port de Frioul, contournant ainsi les 6 ans d’attente (en savoir plus).
Un élu du Temple démis de ses fonctions
Jean-Luc Pallin, maire puis conseiller municipal du Temple en Gironde, a perdu son mandat municipal le 13 juillet 2023 après sa condamnation pour « faux » et « favoritisme ».
A l'origine de cette décision, deux dossiers.
Le premier portant sur 80 000 € de primes accordées à la secrétaire du maire et justifiées par de faux documents signés par l’élu. Le second visant l’octroi d'un marché public à une société dirigée par un proche de sa secrétaire.
Jean-Luc Pallin a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 3 000 euros.
Le tribunal a également ordonné des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision pendant 1 mois sur les panneaux de la mairie du Temple, une privatisation des droits d’éligibilité pendant 5 ans et à une diffusion dans la presse de la décision (en savoir plus).
Rappel de l'appréciation pragmatique du confit d'intérêts par le juge administratif
Un agent public est désigné par l'avis d’appel public à la concurrence comme la personne à contacter pour tout renseignement technique et complémentaire. Or, ce dernier a exercé la fonction d’entraineur bénévole au sein du club de football de la ville, dont la société attributaire était l'un des partenaires financiers.
Le juge administratif rappelle dans cette décision que si l'impartialité de la commande publique interdit tout conflit d'intérêts, il faut procéder à une analyse pragmatique du lien d’intérêts et du pouvoir d’influence de l'agent sur la procédure d'appel d’offre pour déterminer si cette dernière a été viciée (en savoir plus).
Prévention, transparence et conflit d’intérêts 💡
📌 Dans cette section nous abordons les dispositifs mis en place pour prévenir la corruption ainsi que les mouvements notables d'anciens responsables publics vers le privé et inversement.
Avancées législatives et réglementaires 📝
Le Sénat souhaite renforcer la transparence du lobbying
Le 5 juillet 2023, des sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à renforcer la transparence du lobbying. Si cette proposition semble tomber à point nommer au vu des récents scandales du Qatargate et des Uberfiles, est-ce suffisant ?
Non selon l'ONG Sherpa qui formule des recommandations pour renforcer la transparence sur les pratiques de lobbying.
Les assistants parlementaires du Sénat dotés d'un nouveau code de déontologie
Le statut de collaborateur parlementaire est longtemps resté dans un flou juridique, conduisant à des affaires d’emplois fictifs et à des risques juridiques importants.
La lettre A révèle que la vice-présidente du Sénat, Nathalie Delattre, a présenté le 6 juillet aux organisations syndicales le nouveau guide déontologique des assistants. Une première ? Je n'ai pas réussi à confirmer cette information mais peut être le savez-vous ?
Guides, rapports et lignes directrices 🎯
L’AFA présente son rapport d’activité pour 2022
Le gendarme de l'anticorruption a présenté ses chiffres pour 2022. Il recense :
- 900 affaires d’atteinte à la probité soit une hausse de 5,5% par rapport à l’année précédente.
- 363 condamnations principalement pour corruption, détournement de biens publics et prise illégale d'intérêts.
Le rapport présente de nouveaux outils de préventions de lutte contre la corruption tels que des guides pratiques, des podcasts et des serious game.
Répertoire des représentants d’intérêts : nouvelles lignes directrices
La HATVP à mis à disposition des lignes directrices actualisées à destination des représentants d’intérêts (lobbies, associations, fédérations…) leur permettant de mieux comprendre leurs obligations déclaratives et déontologiques. Des cas pratiques correspondant à ces nouvelles lignes directrices sont consultables en ligne.
Sortie des premiers rapports d’initiative citoyenne de la Cour des comptes
En 2022, la Cour des comptes a lancé une plateforme citoyenne.
Le but ? Permettre à chacun de proposer des thèmes de contrôle et d’enquête aux juridictions financières.
Finalement, 6 propositions ont été retenues : l’évaluation de l’efficacité et la détection de la fraude fiscale des particuliers, l’école inclusive, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’intérim médical et la permanence des soins, les soutiens publics aux fédérations de chasseurs et le recours par l'Etat à des cabinets de conseil privé.
Les deux dernières propositions ont fait l’objet de rapports rendus publics en juillet 2023.
Le rapport sur le recours par l’Etat aux cabinets de conseil confirme les conclusions du rapport sénatorial de mars 2022 pointant des dérives et un manque de pilotage de la dépense publique. Par contre, il reconnaît de récents efforts pour réduire et rationaliser les dépenses.
Le rapport sur le soutien public aux fédérations de chasseurs pointe un manque de transparence et un contrôle de l’Etat insuffisant. De plus, il reconnaît la qualité de personne chargée d’une mission de service public aux membres de ces fédérations ce qui a pour conséquence de les rendre susceptibles de poursuites pour délits d’atteinte à la probité.
Les rapports sont à retrouver sur le site de la Cour des comptes.
Regards croisés sur l'achat public
L'association pour l’Achat dans les Services Publics soutenue par la Fondation Paris-Saclay Université a publié à l’occasion de ses 60 ans un ouvrage intitulé : « regards croisés sur l’achat public » .
Tous les thèmes au coeur de l'achat public sont abordés dans ce rapport : localisme, innovation, mutualisation, made in France.. et une question centrale « qu’est ce qu’un acheteur public? ».
Une lecture de vacances à rajouter à votre sélection.
Uberfiles : les liens privilégiés entre le géant du transport et Emmanuel Macron se confirment
La commission d’enquête parlementaire consacrée aux Uberfiles a confirmé les liens entre l’entreprise Uber et Emmanuel Macron, de son arrivée dans le gouvernement à son élection en tant que Président de la République (en savoir plus).
Audition 🎤
Didier Migaud défend son rapport d’activité 2022
Le 5 juillet, la commission des lois du Sénat a auditionné Didier Migaud, président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique.
Quel bilan tirer de l’année passée ? Quels progrès restent-ils à accomplir pour améliorer la transparence de la vie publique ? Le président de l'autorité administrative indépendante présente son bilan et suggère des axes de réforme tels que doter son administration d'un pouvoir de sanction autonome.
Le replay est à retrouver ici.
Avis, nominations et conflits d’intérêts 🔛
La HATVP se prononce sur la situation d’Aurélien Rousseau
A l’occasion du remaniement ministériel, Aurélien Rousseau a été nommé ministre de la santé et de la prévention.
Sa compagne, Marguerite Cazeneuve étant n°2 de la Caisse Nationale d’Assurance maladie (CNAM), l’avis de la HATVP a été recherché afin de savoir si ce lien familial serait susceptible de générer une situation de conflit d’intérêts.
Le 25 juillet, la HATVP souligne dans son avis que « la fonction de la conjointe du ministre n’est pas, en elle-même, de nature à constituer une situation de conflit d’intérêts, dans la mesure où celui-ci n’aurait pas à connaître de sa situation professionnelle ».
Le ministre se déportera des décisions concernant la situation personnelle de sa femme, Marguerite Cazaneuve.
Le lendemain, un décret de déport publié au JO mentionne l’abstention du ministre de toute décision concernant la situation personnelle de sa conjointe mais aussi des dossiers d’un laboratoire pharmaceutique dont la dirigeante a longtemps été Béatrice Cazeneuve, sa belle-mère.
Accusations de conflit d’intérêts : Marc Ferracci jette l’éponge
Marc Ferracci devait devenir co-rapporteur du projet de loin « plein-emploi ». C'était sans compter la sortie d'un article du site d’information Blast pointant un potentiel conflit d’intérêts. Le 19 juillet, le député a décidé de renoncer à cette nomination tout en annonçant mener des actions judiciaires en diffamation et en dénonciation calomnieuse contre Blast (en savoir plus).
La nomination polémique d’une américaine à un poste clé à la commission européenne
Mi-juillet, Fiona Scott Morton a été nommée économiste en chef à la Direction générale de la concurrence. Ancienne cadre de l’administration Obama et ex-consultante de géants de la tech, cette nomination a suscité l’indignation de responsables et élus français, dont le député LR Olivier Marleix. Le mercredi 19 juillet, Margrethe Vestager a annoncé « avec regret » que l’économiste renonçait à occuper le poste au vu de l'ampleur de la polémique (en savoir plus).
Une nouvelle directrice pour l’Agence Française Anticorruption
La magistrate Isabelle Jégouzo a été nommée directrice de l’Agence Française Anticorruption par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2023.
Conseillère aux affaires européennes et étrangères à la chancellerie, son profil avait été évoqué dans la short-list d’éventuels successeurs de Charles Duchaine dès mars 2023. Mais des risques de conflits d’intérêts avaient été révélés par voie de presse sans que l'on sache si ce facteur a retardé sa nomination.
🧐 Paroles d’experts
📌 Ici on donne la parole aux experts qui s’expriment et se positionnent sur des sujets liés à l’éthique, la transparence de la vie publique et la lutte contre la corruption, plus largement.
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