Les 1 an de la newsletter ! 🥂 🎂

Chères lectrices, 

Chers lecteurs, 

Ce mois-ci, la newsletter souffle sa première bougie et l'heure est au bilan. 

La newsletter comptabilise : 

• Près de 500 abonnés (après un tri d’abonnés fantômes). 

• 60% de taux d’ouverture moyen (la moyenne française s’établissant entre 15 et 20%) 

Cela me donne le sourire comme l'atteste cette photo.

Merci pour votre confiance et vos conseils pour améliorer son format. 

Pour cette deuxième année d’activité, j'ai décidé de changer les règles du jeu.

Je souhaite conserver la veille mensuelle mais m'offrir plus de liberté dans ce que je partage avec vous, afin de rendre mon contenu plus personnel, spontané et vivant.  

Je souhaite vous en dire plus sur PROBITAS à travers ses coulisses au quotidien et vous faire découvrir mes offres de conseil, de formation et de sensibilisation. 

Sans pudeur ni peur de passer pour un panneau publicitaire géant. 

Merci de faire partie de cette aventure et d'être toujours plus nombreuses et nombreux à m’écrire ! 

Je vous laisse avec la newsletter de janvier 2024. 

Au programme :  

1. Les affaires en France et à l'international

2. Les nouvelles des prétoires 

3. Les initiatives en matière de transparence et de prévention de la corruption 

4. Les paroles d’experts

5. Les outils culturels 

Bonne découverte !

Mais avant, vous pouvez me suivre sur :

• LinkedIn 

• Sur X 

• Lire mes précédentes newsletter 
  

  PS : Un lecteur attentif m’a informé qu’en raison de la longueur de la newsletter, certaines boîtes mail n’affichaient pas le texte en intégralité. Pour aller au bout et ne rien rater veillez à bien cliquer sur le lien pour poursuivre la lecture.

Affaires 🤭

📌 Cette rubrique se focalise sur les affaires qui ont été révélées le mois passé ou qui ont fait l'objet de d'analyses dans la presse.

⚠️ Les affaires reportées dans cette section portent sur des faits qui n'ont pas encore été tranchés de manière définitive par une juridiction compétente. En conséquence, les personnes citées sont toutes présumées innocentes.

En France 🇫🇷

• L'organisme de formation du Parti communiste dans le viseur de la justice 

Le Cidefe (Centre d'Information, de Documentation, d'Etude et de Formation des Élu·e·s), centre de formation historique du Parti communiste Français est visé par une enquête judiciaire pour des soupçons de détournement de fonds publics et financement illégal de parti politique. Les enquêteurs planchent depuis 2017 sur l'existence d'un éventuel système organisé de financement du parti grâce aux crédits de formation (en savoir plus) 

• Transfert de Neymar au PSG  : Bercy perquisitionné 

Début janvier, le journal Médiapart révélait que Gérald Darmanin, alors ministre des Comptes publics serait intervenu pour alléger le montant de la taxe de transfert de Neymar au PSG. Cet appui se serait effectué par l’intermédiaire du vice-président de l’Assemblée nationale, Hugues Renson. L’opération aurait permis au PSG d’éviter de payer entre 67 et 224 millions d’euros à l’URSSAF et au fisc.

Une instruction a été ouverte en septembre 2022 autour des opérations d'influence attribuées à l'ex-directeur d la communication du club, Jean-Martial Ribes, mis en examen en décembre dernier. 

Un rebondissement est ensuite intervenu le 15 janvier dernier. Le ministère de l'Economie et Finances a fait l’objet d’une perquisition dans le cadre dans le cadre de l'instruction judiciaire en lien avec le PSG, portant notamment sur des faits de corruption et trafic d'influence, selon une source judiciaire de l'AFP. Ces opérations ont été menées par l'Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale (Oclciff) et par la police des polices (IGPN), en présence des juges d'instruction Vincent Lemonier et Serge Tournaire (en savoir plus). 

• L’ex-ministre des comptes publics épinglé pour conflit d'intérêts

Avant d'être « remercié » du gouvernement, Thomas Cazenave a défrayé la chronique en ce début d'année 2024. Ce dernier a été épinglé dans la rubrique « Les Décodeurs » du journal "Le Monde" pour un éventuel conflit d’intérêts. En cause, l’Ecole de la rénovation énergique (ERE) qu’il a créée à Bordeaux en juillet 2021 dont il détient 54% du capital. Cette école dispose de formations financées via le compte de formation ou Pôle emploi. Or, en sa qualité de ministre délégué au budget, Thomas Cazenave a été amené à donner des arbitrages budgétaires sur les questions de rénovation énergique. Ce dernier a tout de même pris le soin de solliciter un déport auprès d'Elisabeth Borne… 6 mois après sa nomination au gouvernement. Le déontologue de l’Assemblée nationale a de son côté affirmé qu'il n'y avait pas d’incompatibilité entre le fait d’être actionnaire et son mandat de député (en savoir plus). 

• Affaire Urgo : l’ex-ministre (éclair) de la santé et une quarantaine de pharmaciens auditionnés  

L’ex-ministre de la Santé, Agnès Firmin Le Bodo, a été interrogée début janvier par la police judiciaire et la DGCCRF dans le cadre d'une affaire de cadeaux illicites reçus en tant que pharmacienne. Une quarantaine de pharmaciens du Havre ont également été entendus. Les cadeaux, d'une valeur de 20 000 euros, auraient été offerts par les laboratoires Urgo entre 2015 et 2020. Urgo est impliqué dans un scandale, offrant des cadeaux en échange de renonciations à des remises commerciales, une pratique interdite. Le laboratoire a été condamné à une amende de 1,125 million d'euros en janvier 2023 par le tribunal de Dijon, suite à une enquête de la répression des fraudes. La ministre avait précédemment affirmé qu'il n'y avait ni conflit d'intérêts, ni avantage en nature, ni cadeau, mais plutôt « des négociations commerciales" (en savoir plus).

• Un e-mail anonyme sème le trouble à la Métropole de Lyon 

Un lanceur d'alerte anonyme a dénoncé, dans un e-mail anonyme, l’avantage indu dont pourrait bénéficier la société Coriance dans le contrat de chauffage urbain. Cet e-mail suggérait un possible biais dans l’instruction, l'entreprise favorisée étant la plus coûteuse. La compétition se jouait entre Coriance et Idex. Malgré les accusations, la Métropole du Grand Lyon a réfuté ces informations et a finalement attribué le marché du chauffage urbain du sud-ouest de Lyon au groupe Coriance pour un montant de 350 millions d'euros (en savoir plus).

• La maire de la Seyne-sur-Mer convoquée par la justice  

La maire de La Seyne-sur-Mer, Nathalie Bicais, a été interrogée par les enquêteurs le 15 janvier pour s’exprimer sur divers sujets, dont l'octroi en 2021 d'un permis de construire pour l'extension de sa résidence. Une enquête avait été initiée en 2022 suite aux plaintes du conseiller municipal d'opposition Damien Guttierez, l'accusant de détournement de fonds publics et de prise illégale d’intérêt (en savoir plus) 

• Le Parti Radical de Gauche alerte la procureure de Paris sur des liens présumés entre le Rassemblement National et Moscou

Le Parti Radical de Gauche (PRG) a officiellement saisi la procureure de Paris en invoquant l'article 40 du Code pénal. Cette démarche concerne les liens supposés entre le Rassemblement National (RN) et Moscou, ainsi que des actes présumés d'intelligence avec une puissance étrangère et de corruption. Le président du PRG, Guillaume Lacroix, se fonde sur diverses enquêtes journalistiques, notamment celle du Washington Post datant du 30 décembre 2023 (en savoir plus).

• L'ex-présentateur de BFMTV, Rachid M’Barki, avoue des faits de corruption passive

L'ancien présentateur de "BFMTV", Rachid M’Barki, mis en examen en décembre 2023 dans une enquête sur des soupçons d'ingérence étrangère, a admis en garde à vue des faits de corruption passive. Il aurait reçu jusqu'à 8 000 € d'un lobbyiste fournissant des sujets clés en main défendant des intérêts étrangers et privés. Même si l'enquête interne de BFMTV a révélé au moins treize sujets problématiques, BFMTV nie tout lien avec la ligne éditoriale de la chaîne. Rachid M’Barki conteste ces allégations, affirmant qu'il n'était pas en infraction avec les processus de validation internes, inexistants selon lui, et que la ligne éditoriale n'avait jamais été explicitée (en savoir plus).

• Nouvelle audition du maire de Saint-Étienne dans l'Affaire de Chantage à la Sextape

Le vendredi 19 janvier, Gaël Perdriau, a fait face à une nouvelle audition menée par les juges d'instruction lyonnais chargés de l'affaire de chantage à la sextape. Accusé d'être l'instigateur d'un "Kompromat" visant son ancien premier adjoint et financé par des détournements de fonds publics, le maire, déjà mis en examen pour "chantage" en avril dernier, traverse une période tumultueuse depuis plus de seize mois.

Les aveux de Pierre Gauttieri, ancien bras droit de Perdriau à la mairie et à la métropole jusqu'à son licenciement fin 2022 en lien avec le scandale de la sextape, ajoutent une nouvelle dimension à l'enquête. Gauttieri est désormais mis en examen pour association de malfaiteurs, révélant ainsi des éléments cruciaux susceptibles de peser sur l'implication du maire dans cette affaire complexe (en savoir plus).

• Jugement à venir pour la Banque Delubac, son Gérant et un ancien Conseiller de Sarkozy

L'ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, Jean-François Étienne Des Rosaies, qui a rejoint le conseil de surveillance de la banque Delubac en 2010, sera jugé aux côtés de la banque et de son gérant. Les autorités judiciaires soupçonnent la banque d'avoir nommé Des Rosaies dans le but d'influencer favorablement les décisions de l’Autorité du contrôle prudente et de résolution (en savoir plus).

• Michèle Alliot-Marie renvoyée en correctionnelle pour prise illégale d'intérêts

L'ancienne ministre de la Défense, Michèle Alliot-Marie, comparaîtra en correctionnelle à Nanterre dans le cadre d'une affaire remontant à plus de 10 ans. Elle est accusée de prise illégale d'intérêts pour avoir présumément facilité le versement de subventions à une association présidée par son père alors qu'elle était adjointe au maire de Saint-Jean-de-Luz. Une audience est prévue le 7 mars pour fixer la date du procès. L'affaire avait été révélée en 2013 par Le Parisien, et une information judiciaire avait été ouverte à Nanterre (en savoir plus).

• La mairie de Martigues monte au créneau contre des entreprises impliquées dans une affaire de corruption 

La Mairie de Martigues a annoncé son intention de lancer des procédures civiles à l'encontre de plusieurs entreprises sanctionnées pénalement dans le cadre d'un dossier de corruption lié à la Société d'économie mixte immobilière de la ville (SEMIVIM). 

Les entreprises du groupe Omnium Développement, condamnées à des amende d'intérêt public d’un montant de 1,7 million d'euros et à 250 000 euros d'indemnisation du préjudice de la collectivité (cf. Prétoires) , sont accusées d'avoir versé des pots-de-vin en échange de marchés publics. La Mairie et la SEMIVIM estiment que ce montant est insuffisant. Elles envisagent donc des procédures civiles pour obtenir des dommages et intérêts supplémentaires. La municipalité justifie cette démarche par le préjudice d'image et la désorganisation des services subis au cours des deux dernières années. L'enquête pénale est toujours en cours pour certaines personnes impliquées dans le scandale (en savoir plus).

• Le Président d’une agglomération signalé par son administration 

La directrice des services généraux de l'agglomération de Gaillac-Graulhet (Tarn) a récemment saisi le parquet d'Albi concernant des allégations de délits au sein de la collectivité, mettant en cause le président Paul Salvador. Cette alerte souligne une série de manquements aux règles de transparence et de bonne gouvernance, tout en suscitant des interrogations sur d'éventuels conflits d'intérêts impliquant d'autres élus et entreprises (en savoir plus). 

International 🌍

• Altice : un dirigeant soupçonné de corruption annonce son départ 

L'homme d'affaires Alexandre Fonseca a déclaré son départ de l'empire de Patrick Drahi, après plus de dix ans de collaboration. Il aurait conclu un accord mettant fin à son contrat de travail et à toutes ses responsabilités au sein du groupe de télécommunications Altice, actuellement secoué par une affaire de corruption (en savoir plus).

• L'ex-ministre de la Santé vietnamien et 37 autres protagonistes jugés pour des contrats frauduleux de tests Covid

L'ex-ministre vietnamien de la Santé, Nguyen Thanh Long, est actuellement jugé à Hanoï, accusé d'avoir délibérément surestimé les prix des tests Covid au Vietnam. Impliqué avec 37 autres personnes dans une affaire de corruption, il aurait favorisé des contrats de plusieurs millions de dollars avec une entreprise privée en échange de pots-de-vin. Cette affaire, baptisée le scandale Viet A, met en lumière des allégations de contrats surfacturés pour la fourniture d'équipements de test aux hôpitaux et aux populations locales. Le procès a débuté mercredi, marquant une étape significative dans la lutte contre la corruption liée à la gestion de la crise sanitaire (en savoir plus).

• Le sénateur américain Menendez de nouveau accusé de trafic d'influence au profit du Qatar

Le sénateur américain Robert Menendez, déjà inculpé pour corruption et trafic d'influence en faveur de l'Égypte, fait face à de nouvelles accusations similaires impliquant cette fois le Qatar, selon un document judiciaire publié mardi 2 janvier. Selon la justice fédérale, Menendez aurait facilité un investissement qatari dans un projet immobilier dans le New Jersey en échange de pots-de-vin. L'acte d'accusation détaille comment le sénateur aurait soutenu publiquement le gouvernement qatari, envoyant ces déclarations au promoteur du projet immobilier pour qu'il les partage avec ses contacts au Qatar.

Menendez est également accusé d'avoir présenté le promoteur au sein de la famille royale qatarie et aurait accepté des pots-de-vin substantiels, dont des lingots d'or et des sommes d'argent considérables, en compagnie de sa femme. Les procureurs fédéraux de Manhattan ont ajouté ces nouvelles accusations au dossier existant lié à l'Égypte. Le procès est prévu pour le 6 mai (en savoir plus).

• Un Haut responsable du Ministère de la Défense Ukrainienne arrêté pour détournement de Fonds

Un haut responsable du ministère de la défense ukrainienne a été appréhendé pour le détournement d'environ 36 millions d'euros destinés à l'achat d'obus d'artillerie en décembre. 

Malgré les efforts de l'Ukraine pour lutter contre la corruption, les scandales persistants compromettent ses chances d'adhésion à l'Union Européenne, qui considère la lutte anticorruption comme un critère clé. Bien que des mesures aient été prises, notamment des limogeages spectaculaires en septembre et la démission forcée du ministre de la Défense, Oleksiï Reznikov, les Ukrainiens réclament une véritable révolution (en savoir plus).

• Qatargate : les avocats d’Eva Kaïli demandent l'irrecevabilité des poursuites 

Les avocats d'Eva Kaili, députée européenne impliquée dans le #QatarGate, réclament l'irrecevabilité des poursuites, alléguant une violation de son immunité parlementaire dès le début de l'enquête en juillet 2022, cinq mois avant son arrestation spectaculaire à Bruxelles le 9 décembre 2022. La chambre des mises en accusation de Bruxelles est appelée à statuer sur cette demande.

En parallèle, les avocats du Parlement européen, partie civile, soulignent que l'immunité parlementaire ne constitue pas un privilège personnel mettant le membre du Parlement au-dessus de la loi. Ils précisent également que cette immunité ne s'applique pas à la phase d'enquête pénale, mais uniquement à la procédure au fond. Cette distinction revêt une importance cruciale, notamment dans le contexte où le parquet fédéral a initialement choisi de ne pas engager d'acte d'enquête contre Eva Kaili avant le flagrant délit du 9 décembre 2022 (en savoir plus). 

• Le Président du Nigeria prend des mesures contre la corruption 

Le président Tinubu du Nigeria a pris des mesures immédiates face au scandale de corruption touchant l'Agence du programme national d'investissement social (NSIPA), un organisme anti-pauvreté. La ministre responsable et l'agence ont été suspendues le 12 janvier en raison d'accusations de détournement de fonds publics. Tous les programmes gérés par l'agence restent suspendus pendant au moins six semaines, avec des fonds gelés, dans l'attente des résultats de l'enquête en cours. Les bénéficiaires des programmes sociaux sont impactés par cette décision, qui vise à rétablir la transparence et à lutter contre la corruption au sein de l’organisme (en savoir plus).

• Arrestation d'un ancien dirigeant d'Everbright pour corruption 

Un ancien haut responsable du géant bancaire chinois Everbright, réputé pour ses talents en calligraphie, a été placé en état d'arrestation, accusé de corruption et d'acceptation de pots-de-vin. Cette arrestation s'inscrit dans le contexte de l'intensification de la lutte anticorruption en Chine, notamment dans le secteur financier. Le président Xi Jinping a réaffirmé en début d'année que la lutte contre la corruption demeure l'une de ses priorités, ce qui se traduit par des enquêtes approfondies et des actions rigoureuses contre les actes répréhensibles (en savoir plus).

• Les biens acquis Illégalement sous Bouteflika mis en Vente pour rembourser le Trésor Public

Des biens confisqués à d'anciens hauts responsables de l'ère Bouteflika, condamnés pour corruption, seront mis aux enchères en Algérie. Cette initiative vise à rembourser une partie des sommes détournées au Trésor public. Les ventes aux enchères, prévues dans cinq communes d'Alger à partir du 21 janvier, concernent des possessions saisies appartenant à des figures politiques et hommes d'affaires impliqués dans des affaires de corruption. Ces enchères incluent des meubles, des équipements électroménagers, des vêtements et des objets de luxe. Cette démarche s'inscrit dans l'exécution des jugements définitifs rendus par la Cour suprême, soulignant les efforts continus visant à lutter contre la corruption en Algérie (en savoir plus).

• La présidente d'une association du soutien scolaire au Maroc arrêtée pour détournement de fonds publics 

La présidente d'une association et trois de ses membres ont été arrêtés à Fès, Rabat et Sefrou pour leur implication présumée dans le détournement de fonds publics et de subventions d'État destinés aux opérations de soutien scolaire dans les zones rurales. Les arrestations ont eu lieu lors d'opérations conjointes menées par la Brigade régionale de la police judiciaire de Fès et Rabat, en coordination avec la Direction générale de la surveillance du territoire national. Une enquête est en cours pour déterminer les circonstances et les responsabilités criminelles dans cette affaire, visant également à détecter les mécanismes de dilapidation des fonds publics (en savoir plus). 

Dans les prétoires 👩‍⚖️

🎯 On continue avec un petit tour d'horizon des affaires audiencées ou jugées en France ce mois-ci. 

⚠️ Les jugements recensés ne sont pas tous définitifs. Ces derniers pourront être infirmés en appel ou annulés en cassation. En l'absence de condamnation définitive, les personnes poursuivies sont donc présumées innocentes.

• L'ancien maire de Biguglia condamné pour corruption

Sauveur Gandolfi-Scheit, ancien député-maire de Biguglia (Corse), a été condamné le 24 janvier pour des faits de corruption liés à l'acquisition d'un appartement en 2010. La justice a estimé que cet achat de 183 m2, réalisé au prix de 230 000 euros, était le résultat d'un "pacte de corruption". La cour d'appel de Paris a prononcé une peine de 24 mois de prison, dont 18 avec sursis, assortie d'une amende de 50 000 euros. La valeur sous-évaluée du bien, estimée à 420 000 euros par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, a suscité des soupçons. La défense envisage de former un pourvoi en cassation (en savoir plus).

• L’ex-ministre du travail entre relaxe et appel du Parquet 

Olivier Dussopt était poursuivi pour des faits de favoritisme dans un marché public en 2009 lorsqu'il était maie d’Anonnnay (Ardèche) en 2009. Le tribunal correctionnel de Paris avait requis dix mois de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende à son encontre. Le 17 janvier, l’ex-ministre a été relaxé avant que le Parquet national ne forme un pourvoi en appel de cette décision (en savoir plus). 

• Un fonctionnaire de police d'Anthony incarcéré pour corruption

Le jeudi 21 décembre 2023, un fonctionnaire de police exerçant à Anthony, dans les Hauts-de-Seine, a été placé en détention provisoire pour des accusations de corruption. En collaboration avec un complice, il est suspecté d'avoir cherché à extorquer la somme de 300 000 € à un chef d'entreprise impliqué dans une affaire d'escroquerie et de blanchiment. Selon les informations du Parisien, les deux individus auraient initialement demandé 250 000 € au chef d'entreprise pour étouffer l'affaire dans laquelle il était impliqué (en savoir plus).

• Argenteuil : Philippe Doucet définitivement condamné pour favoritisme et prise illégale d'intérêts 

Le 14 décembre dernier, l'ancien maire socialiste Philippe Doucet a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de 18 mois de prison avec sursis, assortie d'une amende de 20 000 euros et de deux ans d'inéligibilité. Cette condamnation fait suite à une affaire de prise illégale d'intérêt et de favoritisme liée à la réalisation du magazine municipal "L’Argenteuillais". Bien que condamné, Doucet reste éligible pour les élections municipales de 2026, ne faisant pas appel de la décision du tribunal (en savoir plus) 

• L'affaire de la Chaufferie de la défense encore bien loin de son épilogue 

Le mercredi 17 janvier, la cour d'appel de Versailles a rendu son verdict avec des peines de prison avec sursis et sursis probatoire dans cette affaire qui a traversé plus de deux décennies d'instruction, marquée par le décès de deux protagonistes. Les avocats d'un des prévenus ont immédiatement déclaré leur intention de se pourvoir en cassation. Affaire à suivre (en savoir plus) 

• Une adjointe toulousaine condamnée à cinq ans d’inéligibilité avec effet immédiat

L'ex-députée (2014-2017), actuelle adjointe (Horizons) au maire de Toulouse, a été reconnue coupable de recel de dénonciation calomnieuse, violation du secret professionnel et prise illégale d’intérêt. Elle a été reconnue coupable de tentative de destabilisation de sa rivale, Corinne Vignon (LRM), lors des élections législatives de 2017. Elle aurait utilisé une dénonciation pour « fraude fiscale » et « travail dissimulé » à l'encontre de Vignon. La sentence rendue ce lundi 29 janvier la condamne à trois ans de prison avec sursis et à cinq ans d'inéligibilité, avec exécution provisoire (en savoir plus).

Prévention, transparence et conflit d’intérêts 💡

📌 Dans cette section nous abordons les dispositifs mis en place pour prévenir la corruption ainsi que les mouvements notables d'anciens responsables publics vers le privé et inversement.

• Le parquet de Marseille signe 2 nouvelles CJIP 

Par un communiqué de presse en date du 3 janvier 2024, le Président du Tribunal judiciaire de Marseille indique avoir validé 3 conventions judiciaires d'intérêts public (CJIP) le 29 novembre 2023 entre le Procureur de la République de Marseille avec le Groupe OMNIUM DEVLOPPEMENT et 3 sociétés appartenant à son groupe. Ce dernier doit verser au Trésor public une amende d’intérêt public d'un montant total de 1 700 000 € et mettre en place un programme de mise en conformité à sa charge.

Enfin, les inventions prévoient le versement de 125 000 à la SEMIVIM et 125 000 € à la commune de Martigues au titre de l'indemnisation de leur préjudice. La société OMNIUM DEVELOPPEMENT avait été mise en examen, le 24 mai 2022, des chefs de corruption active d'une personne chargée d’une mission de service public, trafic d'influence actif sur une personne chargée d’une mission de service public, recel de favoritisme et recel de prise illégale d’intérêts (en savoir plus). 

• Les propositions de Sherpa pour mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil 

Dans la perspective de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi pour un meilleur encadrement du recours aux cabinets de conseil par l’Etat, L’association anti-corruption Sherpa partage des propositions d'amendements. L'objectif majeur est d'assurer que l'orientation de la loi demeure sous le contrôle de l'État, plutôt que d'être influencée par des acteurs économiques privés (en savoir plus).

• La saison des déports en cascade est ouverte 

La règle est simple : si un membre du gouvernement planche sur un dossier impliquant des proches ou leurs anciennes fonctions, il doit se dessaisir du Premier ministre. Le but étant d’éviter tout risque de conflit d’intérêts. Plusieurs ministres du gouvernement Attal se sont pliés à l'exercice : 

• Bruno Le Maire s’est déporté du dossier « Aéroport de Paris" pour ses liens familiaux avec le PDG du groupe marié avec sa soeur.

• Gérald Darmanin s'est déporté du dossier relatif à la Fondation Archery, établissement reconnu d'utilité publique bien que le lien entre la fondation et le ministre est inconnu à ce jour.

• Eric Dupond-Moretti s'est écarté de tous les dossiers concernant son ancien cabinet d’avocats, Vey et Associés. Il s’est également déporté de tous les dossiers concernant d'anciens clients ou confrères avocats qui l'ont connu ou mis en cause par le passé.

  • Amélie Oudéa-Castéra ne connaît pas des actes relatifs à l’établissent Stanislas où ses enfants sont scolarisés. De plus, un décret du 22 janvier 2024 précise qu'elle se déporte des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini, Sportbudiz,  Sanofi et de toute décision concernant directement l’association Fédération française et de tennis et « Renovons le sport français ».

    
    

• Anticor69 rend son bilan de mi-mandat des règles intérieurs des communes du Rhône 

Anticor 69, le groupe local du Rhône affilié à l'organisation axée sur la lutte contre la corruption et la promotion de l'éthique en politique, présente aujourd'hui les conclusions d'une étude approfondie des règlements intérieurs des principales communes du Rhône. Cette enquête méticuleuse, conduite sur une année complète, de mi-2022 à mi-2023, évalue la qualité des bonnes pratiques à la lumière des recommandations émises par Anticor (en savoir plus).

• Une enquête ouverte pour des soupçons de faux témoignage à l’issue de la commission d’enquête sur les fédérations sportives 

Le parquet de Paris a annoncé le 16 janvier avoir lancé plusieurs enquêtes à la suite de signalements de députés concernant des présidents de fédérations sportives. Ces dirigeants sont soupçonnés d'avoir fourni de faux témoignages lors de leur audition devant une commission d'enquête parlementaire. Les signalements émanent d'élus ayant participé à cette commission, qui a examiné les défaillances des fédérations sportives françaises, en se concentrant notamment sur la gestion des violences sexistes et sexuelles, la lutte contre le racisme, et la gestion financière (en savoir plus) .

• Nomination d’une nouvelle membre au sein du collège de la HATVP 

Lors de l'assemblée générale du Conseil d'État, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'État, a été élue membre du collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette nomination enrichit la composition du collège, désormais dirigé par M. Didier Migaud en tant que président, et comprenant également M. Patrick Matet, Mmes Martine Provost-Lopin, Anne Levade, M. Frédéric Lavenir, Mmes Florence Ribard, Sabine Lochmann, MM. Pierre Steinmetz, Gérard Terrien, Mme Dominique Dujols, MM. Fabrice Melleray, Rémi Bouchez, et Mme Catherine Fischer-Hirtz (en savoir plus).

• Report de l'encadrement des cabinets de conseil pour les collectivités 

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 24 janvier une proposition de loi visant à mieux encadrer le recours de l'État aux cabinets de conseil privés. Toutefois, les députés ont décidé de reporter le traitement de la question des collectivités à un texte distinct, préférant ainsi une approche spécifique pour ces entités (en savoir plus).

• Sortie du nouvel indice de perception de la corruption de Transparency International 

Le verdict est tombé. La France est classée 20e sur 180 pays et territoires. Elle obtient un score de 71 à l’Indice de Perception de la Corruption 2023 (soit la même note qu’en 2013). ien que le score ait légèrement fluctué au cours de la décennie, oscillant entre 69 et 72 sur 100, cette stagnation sur dix ans souligne la défaillance de la communication gouvernementale et l’absence de priorité accordée à lutte contre la corruption,  malgré une législation et un appareil institutionnel parmi les meilleurs en Europe (en savoir plus). 

🧐 Paroles d’experts

📌 Ici on donne la parole aux experts qui s’expriment et se positionnent sur des sujets liés à l’éthique, la transparence de la vie publique et la lutte contre la corruption, plus largement.

Professionnels du droit, chercheurs, journalistes et consultants, the floor is yours. 

• « La France doit combler son retard » - Tribune des avocats Vincent Filhol et Raphaël Gauvain  (lire la tribune). 

• À quoi sert la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ? - Elsa Foucraut, enseignante à Sciences Po Paris et formatrice spécialisée dans la transparence de la vie publique et la lutte contre la corruption - La question du jour, France culture (écouter).

•  Bilan à mi-mandat : Les élus municipaux et régionaux tiennent-ils leurs engagements en matière d'intégrité publique ? - Transparency International (écouter).

Outils culturels 🎙🥂📚

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