💌#9. Newsletter de l'anticorruption de septembre 2023

Bienvenue dans la newsletter de PROBITAS

Mais, Probitas c'est quoi ? C'est un cabinet de conseil et de formation que j'ai lancé en novembre 2022.

Juriste spécialisée en droit public, j'ai décidé d'ancrer ma carrière professionnelle dans les domaines de la probité et de l'éthique. Forte d'une expérience de terrain de plusieurs années au sein d'une célèbre ONG anticorruption, j'ai créé "PROBITAS" car j'ai à coeur d'accompagner les acteurs exposés à cette problématique afin de leur donner les outils pour faire face aux nouveaux défis de la compliance.

La corruption étant l'affaire de tous, je publie chaque mois une veille de l'actualité du secteur : procès, affaires, publications d'experts, modifications législatives et ressources culturelles.

J'ai décidé de créer cette newsletter pour partager de manière plus simple et complète ce qui s'est passé en France et dans le monde dans le secteur de la corruption en 30 jours.

PS : Un lecteur attentif m’a informé qu’au vu de la longueur de la newsletter, certaines boîtes mail n’affichaient pas le texte en intégralité. Pour aller au bout et ne rien rater veillez à bien cliquer sur le lien pour poursuivre la lecture.

Merci encore. 💘

Farah Zaoui

Sommaire

• 🤭Affaires

• 👩‍⚖️ Dans les prétoires

• 💡Prévention, transparence et conflit d’intérêts

• 🧐 Paroles d’experts

• 📚Outils culturels

Affaires 🤭

📌 Cette rubrique se focalise sur les affaires qui ont été révélées le mois passé ou qui ont fait l'objet de d'analyses dans la presse.

⚠️ Les affaires reportées dans cette section portent sur des faits qui n'ont pas encore été tranchés de manière définitive par une juridiction compétente. En conséquence, les personnes citées sont toutes présumées innocentes.

En France 🇫🇷

• Michèle Alliot-Marie soupçonnée d'emploi fictif 

Le Parlement européen réclame 600 000 € à l’ex-ministre en compensation des salaires qu'aurait indûment perçus son neveu, pendant 5 ans. L’institution estime que cet emploi est fictif alors que l’Office européen de lutte antifraude (l’Olaf), a conclu en mars 2022 à une « absence d'indices de fictivité de l’emploi d'assistant parlementaire » et a classé sans suite l'affaire (en savoir plus). 

• Organisation des JO 2024 : soupçons de corruption locale 

Les affaires de corruption pesant sur l’organisation des JO. 2024 s’exportent dans le sud de la France. Un ex-salarié du comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 a porté plainte contre le directeur général délégué de l’organisme pour favoritisme et trafic d’influence. Le signalant soupçonne le cabinet du président de la région PACA d’avoir favorisé le dossier de candidature d’une entreprise avec laquelle le COJOP entretenait des relations d’affaires et d’intérêts (en savoir plus). 

• Des agents de la poste accusés de corruption au CPF

A-t-on déjà entendu parler du compte personnel de formation (CPF) pour autre chose que des soupçons d'escroquerie ? Rien n'est moins sûr. Après les influenceurs se faisant VRP de formations à la qualité ou la réalité plus que relative, c’est au tour d’agents de la poste d’être soupçonnés de malversations.

Le média Franceinfo a révélé début septembre qu’une note confidentielle de la police faisait mention d'un système de fraude au CPF, auquel plusieurs agents des bureaux de poste auraient pris part via l'application France Connect. Des enquêtes seraient en cours pour déterminer si cette fraude serait du fait d’un ou de plusieurs individus isolés ou d’un constitué (en savoir plus). 

• Les ennuis judiciaires de « PMH » se diversifient 

Pierre Morel-À-l’Huissier (aussi appelé « PMH »), est député de Lozère depuis une vingtaine d’années. Il y a quelques mois, nous parlions dans cette newsletter de l’ouverture par le Parquet national financier d'une enquête pour détournement publics visant le député. Ce mois-ci, Mediapart a révélé que PMH était sous le coup d'une nouvelle enquête, cette fois-ci pour des « pressions » sur un notaire (en savoir plus). 

• L’ex-patron du renseignement intérieur Bernard Squarcini renvoyé devant la justice

Bernard Squarcini aura bientôt rendez-vous avec la justice. L’ancien fonctionnaire est soupçonné d’avoir fait jouer ses réseaux publics pour délivrer des informations confidentielles et stratégiques au groupe LVMH (en savoir plus). 

• Halles Coeur de Maine : les élus de l'opposition montent au créneau 

En cette rentrée, les tensions au sein de l'organe délibérant d’Angers se font intenses. Les élus n’appartenant pas à la majorité dénoncent depuis plusieurs mois le choix de l’entreprise « Biloki » pour gérer les Halles Coeur du Maine. Ce choix s'est fait sans appel d’offre préalable. Une partie des conseillers municipaux a même adressé un signalement au Procureur de la République pour favoritisme (en savoir plus). 

• Affaire du fonds Marianne : le préfet Gravel se défend de toute négligence 

L’enquête du PNF concernant la gestion contestée du fonds Marianne suit son cours. Au moment où l’affaire a éclaté, le préfet Christian Gravel, mis en cause dans un rapport de l’Inspection générale de l’administration, a vite démissionné. Ce rapport vient d’être rendu public et l’ancien dirigeant du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) en a profité pour livrer sa vérité (en savoir plus).

• La Réunion : L’enquête sur les marchés publics du Sidélec arrive à son terme

Le PNF est sur le point de clôturer ses investigations concernant l’affaire des marchés publics truqués du syndicat intercommunal d’électricité de La Réunion, le Sidélec. En juillet 2022, la juridiction spécialisée avait ouvert une enquête préliminaire pour favoritisme, recel de favoritisme et corruption passive et active de personnes chargées d'une mission de service public en bande organisée (en savoir plus). 

• Marché noir de leçons de tennis : la justice ouvre une enquête pour corruption 

En juillet 2023, nous parlions de la révélation d’un système de réservation sous le manteau de cours de tennis dans le 16ème arrondissement. Ces locations se faisaient sur des terrains appartenant à la ville de Paris et en dehors du circuit officiel de réservation. Le parquet de Paris a décidé d’ouvrir une enquête visant des agents de la ville et des professeurs pirates (en savoir plus). 

• Le ministre de l’Intérieur soupçonné d’avoir bénéficié d'un emploi fictif 

Le journal Streetpress a consacré une enquête à Gérald Darmanin. Il n’est pas ici question de ses relations privilégiées avec les administrées de la ville de Tourcoing , mais de son poste de collaborateur parlementaire européen de Jacques Toubon en 2006. L’ex-député Christian Vanneste émet de sérieux doutes quant à la réalité des missions effectuées par le ministre (en savoir plus). 

• Affaire de la SPL Estival : Le maire de Saint-André saisi le procureur de la République

Joé Bédier, le maire de Saint-André (97440) a déposé une plainte contre X pour détournement de fonds publics et complicité de détournement de fonds publics au sein de la SPL Estival. Il vise des dépenses non respectueuses du bon usage des deniers publics et sans justificatifs (en savoir plus). 

• Le calendrier du procès d’Eric Dupond-Moretti se précise 

Le garde des Sceaux sera convoqué du 6 au 17 novembre 2023 par la Cour de justice de la République dans le cadre de sa mise en examen pour prise illégale d’intérêts (en savoir plus). 

• Anticor dépose plainte contre un adjoint finistérien pour prise illégale d’intérêts 

Daniel Le Beuvant est dans le viseur de l’association anticorruption. Il lui est reproché d'avoir voté des subventions pour un centre de loisirs dont il était le président au moment du vote. Il est convoqué le 12 février 2024 par le procureur de la République de Brest en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (en savoir plus). 

• Attribution du mondial de football au Qatar : de nouvelles mises en examen 

Une avocate et un consultant viennent d’être mis en examen pour escroquerie et recel de délit de corruption. Ils sont placés sous le statut de témoin assisté (en savoir plus). 

• Edouard Philippe bientôt inquiété par la justice ?

La rentrée d’Edouard Philippe est plus chargée que prévue. Début septembre, l’ex Premier ministre faisait la tournée des plateaux pour présenter son nouveau livre « Des lieux qui disent » et exprimer ses ambitions présidentielles. Dans le même temps, l’ancienne directrice générale adjointe de l’établissement Havre Seine Métropole a saisi le PNF d'une plainte pour prise illégale d’intérêts, détournement de biens, favoritisme, concussion et harcèlement moral en visant expressément Edouard Philippe. La juridiction n'a pas indiqué si une enquête avait été ouverte à la suite de ce dépôt (en savoir plus). 

• L’ancienne équipe municipale de Saint-Denis visée par une enquête pour détournement de fonds publics 

A Saint-Denis (93200), la justice s’intéresse aux conditions de vente d'un immeuble du patrimoine public communal lors de la précédente mandature. Le PNF a ouvert une enquête en mai 2023 pour détournement de fonds publics (en savoir plus). 

• Le groupe SOS dans le viseur de la justice 

Le parquet de Lyon a ouvert une enquête préliminaire au sujet d'un marché public conclu entre l’antenne lyonnaise du groupe SOS et l’administration pénitentiaire (en savoir plus). 

• La maire de Noisy-le-Sec placée en garde à vue 

Le 12 septembre 2023, Brigitte Marsigny a été placée en garde à vue dans le cadre d'une enquête judiciaire pour blanchiment et prise illégale d’intérêts. Son domicile et son bureau ont fait l’objet d’une perquisition. En cause, des soupçons concernant la régularité de la cession de terrains appartenant à la municipalité et l’octroi de permis de construire (en savoir plus)

• La maire de Lille soupçonnée d’achat de voix lors des municipales de 2020 

Martine Aubry est visée par une enquête pour prise illégale d’intérêts. L’affaire concerne le recrutement dans les effectifs municipaux de la boxeuse Licia Boudersa en échange d’un éventuel soutien appuyé lors de la campagne municipale de 2020. Un signalement avait été transmis au procureur de la République par Violette Spillebout, députée du Nord et candidate à la mairie de Lille la même année (en savoir plus). 

• Affaire des emplois fictifs au parlement européen : des responsables RN renvoyés devant la justice 

Le parquet de Paris demande le renvoi devant le tribunal de 27 eurodéputés et assistants du RN pour des soupçons d’emploi fictif. Parmi les personnes visées se trouvent Marine Lepen ainsi que de plusieurs de ses fidèles tels que Louis Aliot ou l’avocat Wallerand de Saint-Just. 

Cette nouvelle intervient parallèlement au remboursement du Parlement européen par le parti frontiste de la somme de 330 000 € pour le recrutement indu de deux assistants parlementaire (en savoir plus). 

• Une commune de Haute-Garonne bousculée par une affaire de corruption 

Saint-Jory est une petite ville de Haute-Garonne dont le premier magistrat, Thierry Fourcassier, est mis en examen pour corruption passive, trafic d'influence passif, publicité commerciale pour propagande électorale pendant la campagne et obtention de suffrages en échange de fonds ou promesses. Concrètement, les enquêteurs ont découvert un montage impliquant des promoteurs immobiliers versant des subventions à des associations locales en échange de permis de construire. 

Le 30 septembre, Thierry Fourcassier a annoncé sa démission (en savoir plus)

• Un nouveau cap de franchi dans l’affaire Atos 

Après l’indignation des actionnaires du groupe Atos, place à l’action judiciaire concrète. Une plainte a été déposée par les avocats du fonds Alix PM, actionnaire du groupe Atos pour  corruption active et passive (en savoir plus).

• La maire d’Orange soupçonné d’emploi fictif 

La justice émet de sérieux doutes quant à la réalité du travail fourni par le maire d’Orange du temps où il était collaborateur parlementaire de son père, Jacques Bompard (également ancien maire d’Orange) puis de l’actuelle députée du Nord Vaucluse, Marie France Lorho. Cette affaire est l'occasion de rappeler le risque inhérent aux emplois familiaux parlementaires que la loi de 2017 pour la confiance en la vie politique est venue interdire, en partie (en savoir plus). 

• Une nouvelle perquisition à la mairie de Charvieu-Chavagneux 

Le jeudi 28 septembre, le procureur de la République de Vienne a diligenté une nouvelle perquisition à la mairie de Charvieu-Chavagneux. La première avait eu lieu le 26 mars dernier. Une enquête contre X a été ouverte  pour détournement de fonds publics, favoritisme, prise illégale d'intérêts et recel de ces trois délits. Des irrégularités avaient été identifiées par la chambre régionale des comptes qui avait décidé d'effectuer un signalement (en savoir plus). 

• Le bureau d'un député écologiste perquisitionné 

Le mercredi 27 septembre 2023, le bureau de Hubert Julien-Laferrière a été perquisitionné dans le cadre d’une enquête ouverte par le Parquet national pour trafic d'influence et escroquerie. L’élu est soupçonné d’avoir fait la promotion dans l’hémicycle d’une crypto monnaie africaine à la demande d’un lobbyiste contre d’éventuelles contreparties (en savoir plus). 

• Le Parquet national financier ouvre une enquête sur Bpifrance 

La banque publique d’investissement avait fait l’objet d'un signalement de la Cour des comptes au sujet d’un fonds qui aurait bénéficié à 200 de ses employés. Bien que l’institution n’ait soulevé que de simples « questions déontologiques »  et aucun « délit », une enquête pour prise illégale d’intérêts a été confiée à l’Office anticorruption (OCLIFF), (en savoir plus). 

• Ports de Menton : les notes de frais de la discorde 

L’ex-patron des ports de Menton, Mathieu Messina est soupçonné d’avoir dépensé plus de 500 000 € de notes de frais personnelles sur le compte de l’établissement public. En cause, 36 000 € de citrons et mandarines, 170 000 € de dépenses sans justificatifs, 58 000 € de virements émis pour des réservations d’hôtels, quatre chèques pour un montant total de 62 000 signés en faveur de Mathieu Messina… 

Un audit commandé par la nouvelle responsable, Marielle Giardina avait révélé ces irrégularités. Deux plaintes et des signalements ont été déposés et sont aujourd’hui à l’étude par le procureur de la République de Nice (en savoir plus). 

A l’international 🌎

• Ali Bongo, un coup d’Etat et de projecteur sur les biens mal-acquis 

Fin août, l’indéboulonnable président du Gabon a fait face à un coup d’Etat. Cette situation décrite comme faisant partie de « l'épidémie de putschs » contaminant le continent africain est l’occasion de faire un point sur les liens entre corruption et instabilité institutionnelle (en savoir plus). 

• La lutte contre la corruption en Ukraine se poursuit 

Le suivi de la lutte contre la corruption en Ukraine en temps de guerre est devenu un incontournable de cette newsletter. Début septembre, Igor Kolomoisky, l'un des hommes les plus fortunés du pays a été placé en détention pour des soupçons de fraude et de blanchiment d’argent. Ce dernier est ancien proche du président Zelensky qui s’évertue à lutter contre la corruption au sein de ses troupes (en savoir plus). 

• Qu’adviendra-t-il du #QatarGate ?  

La chambre des mises en accusation s’est réunie le 19 septembre afin de décider d’un renvoi vers un tribunal correctionnel ou de la nullité des poursuites pour vices de procédure. Les conseils de l’ex vice-présidente du Parlement européen Eva Kaili tentent de faire annuler la procédure arguant que l'immunité parlementaire n’aurait pas été levée correctement. Le verdict sur ce volet procédural sera rendu en mai 2024 (en savoir plus).

• La Pologne embourbée dans un scandale de trafic de visas 

En pleine campagne électorale, l’opposition polonaise dénonce un système potentiellement frauduleux d’attribution de visas à des ressortissants étrangers en échange de pots-de-vin. La situation dépasse le strict cadre national car Bruxelles et Berlin demandent des comptes à Varsovie (en savoir plus). 

Dans les prétoires 👩‍⚖️

🎯 On continue avec un petit tour d'horizon des affaires audiencées ou jugées en France ce mois-ci. 

⚠️ Les jugements recensés ne sont pas tous définitifs. Ces derniers pourront être infirmés en appel ou annulés en cassation. En l'absence de condamnation définitive, les personnes poursuivies sont donc présumées innocentes.

• Un maire jugé pour prise illégale d'intérêts 11 ans après les faits 

L'ancien maire de Lacaune (81230) était jugé en septembre pour prise illégale d’intérêts. L'élu avait été mis en examen dans le cadre d’un projet de parc éolien prévu sur la commune du Tarn dont il était le premier magistrat.  Une plainte avait été déposée par deux associations tarnaises, Arivée et Calelh en 2012 (en savoir plus).

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